Ordnungsantrag Bregy: Überweisung an die zuständige Kommission zur Vorbereitung: Renforcer le caractère d'utilité publique des organisations exonérées de l'impôt

National Council · Mar 19, 2025, 9:04 AM · Business 24.4514

Yes
117 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
83
Yes means
Annahme des Ordnungsantrages Bregy
No means
Reject the procedural motion

In the Official Bulletin: Session extraordinaire. Dons

Parliamentary business: Renforcer le caractère d'utilité publique des organisations exonérées de l'impôt (24.4514)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)29
Groupe socialiste22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)19
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe libéral-radical22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)14
Groupe vert'libéral5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Total117 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)83

Roll call

Yes 117

Groupe de l'Union démocratique du Centre 38

Groupe libéral-radical 22

Groupe socialiste 22

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 21

Groupe des VERT-E-S 9

Groupe vert'libéral 5

Did not take part 76

Groupe de l'Union démocratique du Centre 27

Groupe socialiste 17

Groupe des VERT-E-S 14

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 8

Groupe vert'libéral 6

Groupe libéral-radical 4

Excused 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol