Loi fédérale concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien (LUMin)

National Council · Dec 3, 2025, 9:19 AM · Business 23.477Cautionnements solidaires en faveur du chargement des automobiles

Yes
113 (61 %)
No
72 (39 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
15
Yes means
Proposal by the majority (as Council of States)
No means
Proposal by the minority Jauslin (maintain)

In the Official Bulletin: Cautionnements solidaires en faveur du chargement des automobiles

Parliamentary business: Cautionnements solidaires en faveur du chargement des automobiles (23.477)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)61 (98 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)0
Total113 (61 %)72 (39 %)0 (0 %)15

Roll call

Yes 113

Groupe socialiste 35

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 72

Groupe de l'Union démocratique du Centre 61

Groupe vert'libéral 11

Did not take part 13

Groupe socialiste 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe libéral-radical 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol