318 Office fédéral des assurances sociales / A200.0001 Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire) (vaut également pour l’arrêté fédéral II): Budget 2026 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2027-2029

National Council · Dec 4, 2025, 1:30 PM · Business 25.041

Yes
122 (64 %)
No
64 (34 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
9
Yes means
Proposal by the majority (as Federal Council)
No means
Proposal by the minority Nicolet

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)63 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical22 (81 %)0 (0 %)5 (19 %)0
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total122 (64 %)64 (34 %)5 (3 %)9

Roll call

Yes 122

Did not take part 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol