402 Office fédéral de la justice/ E150.0101 Valeurs patrimoniales confisquées (vaut également pour l’arrêté fédéral II): Budget 2026 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2027-2029

National Council · Dec 8, 2025, 5:43 PM · Business 25.041

Yes
101 (53 %)
No
90 (47 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
9
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Farinelli (as Federal Council)

In the Official Bulletin: Budget 2026 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2027-2029

Parliamentary business: Budget 2026 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2027-2029 (25.041)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)64 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total101 (53 %)90 (47 %)0 (0 %)9

Roll call

Yes 101

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 10

No 90

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe libéral-radical 26

Did not take part 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol