605 Administration fédérale des contributions / E105.0104 Taxe d’exemption de l’obligation de servir: Budget 2026 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2027-2029

National Council · Dec 8, 2025, 9:04 PM · Business 25.041

Yes
113 (59 %)
No
74 (39 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
10
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by the Federal Council

In the Official Bulletin: Budget 2026 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2027-2029

Parliamentary business: Budget 2026 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2027-2029 (25.041)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)64 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical25 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)0
Groupe des VERT-E-S22 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)1
Total113 (59 %)74 (39 %)3 (2 %)10

Roll call

Yes 113

Groupe socialiste 38

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 22

No 74

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe vert'libéral 10

Abstained 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 7

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Excused 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol