Art. 106, al. 3, let. b: Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (Loi sur l’armée, LAAM)

National Council · Dec 10, 2025, 9:46 AM · Business 25.036Loi sur l’armée, ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’administration de l’armée et organisation de l’armée. Modification

Yes
132 (70 %)
No
51 (27 %)
Abstain
6 (3 %)
Did not vote
11
Yes means
Proposal by the majority (maintain)
No means
Proposal by the minority I Chappuis (as Council of States)

In the Official Bulletin: Loi sur l’armée, ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’administration de l’armée et organisation de l’armée. Modification

Parliamentary business: Loi sur l’armée, ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’administration de l’armée et organisation de l’armée. Modification (25.036)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre38 (61 %)24 (39 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste34 (92 %)0 (0 %)3 (8 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.11 (35 %)20 (65 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical19 (73 %)7 (27 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S20 (91 %)0 (0 %)2 (9 %)1
Groupe vert'libéral10 (91 %)0 (0 %)1 (9 %)0
Total132 (70 %)51 (27 %)6 (3 %)11

Roll call

Yes 132

Groupe de l'Union démocratique du Centre 38

Groupe socialiste 34

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe libéral-radical 19

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 11

Groupe vert'libéral 10

No 51

Groupe de l'Union démocratique du Centre 24

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 20

Groupe libéral-radical 7

Abstained 6

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Did not take part 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 3

Groupe socialiste 3

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol