Mise en place d'un frein aux coûts de réglementation pour protéger les PME

National Council · Dec 15, 2025, 9:41 PM · Business 25.4137

Yes
93 (49 %)
No
96 (50 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
9
Yes means
Adopt the motion
No means
Rejeter la motion (selon proposition du CF)

In the Official Bulletin: Mise en place d'un frein aux coûts de réglementation pour protéger les PME

Parliamentary business: Mise en place d'un frein aux coûts de réglementation pour protéger les PME (25.4137)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.4 (14 %)25 (86 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)9 (82 %)2 (18 %)0
Total93 (49 %)96 (50 %)2 (1 %)9

Roll call

Yes 93

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe libéral-radical 25

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

No 96

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 25

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 9

Abstained 2

Groupe vert'libéral 2

Did not take part 6

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Excused 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol