Code Civil Suisse (Double nom après le mariage)

National Council · Dec 16, 2025, 12:12 PM · Business 17.523Autoriser le double nom en cas de mariage

Yes
115 (61 %)
No
71 (38 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
12
Yes means
Proposal by the committee (maintain)
No means
Proposition de l'UDC (selon CE)

In the Official Bulletin: Autoriser le double nom en cas de mariage

Parliamentary business: Autoriser le double nom en cas de mariage (17.523)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)60 (97 %)1 (2 %)5
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.17 (59 %)11 (38 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total115 (61 %)71 (38 %)2 (1 %)12

Roll call

Yes 115

Groupe socialiste 38

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 23

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 17

Groupe vert'libéral 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 71

Groupe de l'Union démocratique du Centre 60

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 11

Abstained 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Excused 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol