Chiff. rom. I Disposition transitoire: Code pénal suisse (CP)

National Council · Dec 16, 2025, 11:50 AM · Business 25.027Code pénal (réforme de la peine privative de liberté à vie). Modification

Yes
99 (53 %)
No
86 (46 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
13
Yes means
Proposal by the committee (maintain)
No means
Proposition Tuena (biffer, selon CE)

In the Official Bulletin: Code pénal (réforme de la peine privative de liberté à vie). Modification

Parliamentary business: Code pénal (réforme de la peine privative de liberté à vie). Modification (25.027)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)60 (100 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.2 (7 %)26 (87 %)2 (7 %)1
Groupe libéral-radical24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total99 (53 %)86 (46 %)2 (1 %)13

Roll call

Yes 99

Groupe socialiste 39

Groupe libéral-radical 24

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 11

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

No 86

Groupe de l'Union démocratique du Centre 60

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Abstained 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Did not take part 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe libéral-radical 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol