Inscrire la politique industrielle dans la Constitution fédérale

National Council · Dec 16, 2025, 1:54 PM · Business 24.469

Yes
132 (68 %)
No
62 (32 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
6
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority Burgherr (give effect)

In the Official Bulletin: Inscrire la politique industrielle dans la Constitution fédérale

Parliamentary business: Inscrire la politique industrielle dans la Constitution fédérale (24.469)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (3 %)62 (97 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total132 (68 %)62 (32 %)0 (0 %)6

Roll call

Yes 132

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

No 62

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Did not take part 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 3

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol