Impôt fédéral direct. Supprimer les effets négatifs de la progression à chaud afin d'assurer une imposition plus équitable

National Council · Dec 19, 2025, 9:45 AM · Business 23.457

Yes
104 (53 %)
No
91 (46 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
3
Yes means
Proposal by the majority (write off)
No means
Proposal by the minority Burgherr (ne pas classer)

In the Official Bulletin: Impôt fédéral direct. Supprimer les effets négatifs de la progression à chaud afin d'assurer une imposition plus équitable

Parliamentary business: Impôt fédéral direct. Supprimer les effets négatifs de la progression à chaud afin d'assurer une imposition plus équitable (23.457)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)66 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical0 (0 %)25 (96 %)1 (4 %)1
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (91 %)0 (0 %)1 (9 %)0
Total104 (53 %)91 (46 %)2 (1 %)3

Roll call

Yes 104

Groupe socialiste 40

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 10

No 91

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe libéral-radical 25

Abstained 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol