Motion to refer back: Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d’auteur, LDA) (Droit voisin des entreprises de médias)

National Council · Mar 2, 2026, 5:58 PM · Business 25.064Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA). Modification (droit voisin en faveur des entreprises de médias)

Yes
113 (60 %)
No
72 (38 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
11
Yes means
Proposition de la majorité (pas de renvoi)
No means
Proposal by the minority Marti Min Li (refer back to the Federal Council)

In the Official Bulletin: Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA). Modification (droit voisin en faveur des entreprises de médias)

Parliamentary business: Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA). Modification (droit voisin en faveur des entreprises de médias) (25.064)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre63 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)2
Groupe libéral-radical23 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)0
Total113 (60 %)72 (38 %)3 (2 %)11

Roll call

Yes 113

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe libéral-radical 23

No 72

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 11

Abstained 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 6

Groupe socialiste 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol