Motion to refer back: Loi fédérale concernant l’infrastructure de données sur la mobilité (LIDMo)

National Council · Mar 9, 2026, 10:34 PM · Business 25.049Infrastructure de données sur la mobilité (LIDMo). Loi fédérale

Yes
122 (66 %)
No
62 (34 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
14
Yes means
Proposal by the majority (no referral)
No means
Proposal by the minority Schnyder Markus (refer back to the Federal Council)

In the Official Bulletin: Infrastructure de données sur la mobilité (LIDMo). Loi fédérale

Parliamentary business: Infrastructure de données sur la mobilité (LIDMo). Loi fédérale (25.049)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)59 (100 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical24 (92 %)2 (8 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral9 (90 %)0 (0 %)1 (10 %)1
Total122 (66 %)62 (34 %)1 (1 %)14

Roll call

Yes 122

Groupe socialiste 38

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 24

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 9

No 62

Groupe de l'Union démocratique du Centre 59

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Abstained 1

Groupe vert'libéral 1

Did not take part 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 4

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol