Art. 6, let a: Loi fédérale concernant l’infrastructure de données sur la mobilité (LIDMo)

National Council · Mar 11, 2026, 7:49 PM · Business 25.049Infrastructure de données sur la mobilité (LIDMo). Loi fédérale

Yes
93 (49 %)
No
94 (50 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
11
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Hurter Thomas (as Federal Council)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)62 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.2 (6 %)29 (94 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical22 (85 %)3 (12 %)1 (4 %)1
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total93 (49 %)94 (50 %)1 (1 %)11

Roll call

Yes 93

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

No 94

Abstained 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 5

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol