Art. 21, al. 1 - Vote selon la règle sur le frein aux dépenses: Loi fédérale concernant l’infrastructure de données sur la mobilité (LIDMo)

National Council · Mar 11, 2026, 7:53 PM · Business 25.049Infrastructure de données sur la mobilité (LIDMo). Loi fédérale

Yes
125 (66 %)
No
63 (34 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
11
Yes means
Release the spending brake
No means
rejeter l'art. 21, al. 1

In the Official Bulletin: Infrastructure de données sur la mobilité (LIDMo). Loi fédérale

Parliamentary business: Infrastructure de données sur la mobilité (LIDMo). Loi fédérale (25.049)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)62 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total125 (66 %)63 (34 %)0 (0 %)11

Roll call

Yes 125

Groupe socialiste 37

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe vert'libéral 11

No 63

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 6

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 2

Excused 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol