Art. 1 - Vote selon la règle sur le frein aux dépenses: Arrêté fédéral portant allocation d’un crédit d’engagement destiné à la première phase de l’infrastructure des données sur la mobilité pour les années 2028 à 2031

National Council · Mar 11, 2026, 7:56 PM · Business 25.049Infrastructure de données sur la mobilité (LIDMo). Loi fédérale

Yes
118 (69 %)
No
49 (29 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
29
Yes means
Release the spending brake
No means
Rjeter l'art. 1

In the Official Bulletin: Infrastructure de données sur la mobilité (LIDMo). Loi fédérale

Parliamentary business: Infrastructure de données sur la mobilité (LIDMo). Loi fédérale (25.049)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)49 (100 %)0 (0 %)17
Groupe socialiste35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)1
Groupe libéral-radical24 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total118 (69 %)49 (29 %)3 (2 %)29

Roll call

Yes 118

Groupe socialiste 35

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 24

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe vert'libéral 11

No 49

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Abstained 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 24

Groupe de l'Union démocratique du Centre 15

Groupe socialiste 4

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol