Art. 1, al. 1: Arrêté fédéral relatif à un plafond de dépenses pour les années 2030–2034 destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique

National Council · Mar 10, 2026, 10:37 AM · Business 25.077Arrêté fédéral relatif à un plafond de dépenses pour les années 2030-2034 destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique

Yes
119 (62 %)
No
72 (38 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
8
Yes means
Proposal by the majority (as Federal Council)
No means
Proposal by the minority Badran Jaqueline

In the Official Bulletin: Arrêté fédéral relatif à un plafond de dépenses pour les années 2030-2034 destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique / Engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2027 à 2033. Crédit d’engagement

Parliamentary business: Arrêté fédéral relatif à un plafond de dépenses pour les années 2030-2034 destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique (25.077)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre62 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral3 (27 %)8 (73 %)0 (0 %)0
Total119 (62 %)72 (38 %)0 (0 %)8

Roll call

Yes 119

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 3

No 72

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 8

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Did not take part 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 4

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol