Art. 1 - vote sur le frein aux dépenses: Arrêté fédéral concernant un crédit d’engagement destiné à financer des engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2027 à 2033

National Council · Mar 10, 2026, 10:42 AM · Business 25.087Engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2027 à 2033. Crédit d’engagement

Yes
130 (67 %)
No
63 (32 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
5
Yes means
Release the spending brake
No means
Reject the article

In the Official Bulletin: Arrêté fédéral relatif à un plafond de dépenses pour les années 2030-2034 destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique / Engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2027 à 2033. Crédit d’engagement

Parliamentary business: Engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2027 à 2033. Crédit d’engagement (25.087)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)63 (98 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total130 (67 %)63 (32 %)1 (1 %)5

Roll call

Yes 130

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 11

No 63

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 4

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol