L'intégration passe par la reconnaissance sans réserve de l'ordre juridique suisse

National Council · Mar 10, 2026, 1:33 PM · Business 25.413

Yes
129 (68 %)
No
62 (32 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
8
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority Addor (give effect)

In the Official Bulletin: L'intégration passe par la reconnaissance sans réserve de l'ordre juridique suisse

Parliamentary business: L'intégration passe par la reconnaissance sans réserve de l'ordre juridique suisse (25.413)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)62 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total129 (68 %)62 (32 %)0 (0 %)8

Roll call

Yes 129

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 11

No 62

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Did not take part 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 4

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol