Verser le produit des amendes d'ordre à l'AVS !

National Council · Mar 10, 2026, 1:39 PM · Business 25.469

Yes
126 (66 %)
No
61 (32 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
9
Yes means
Proposal by the committee (give no effect)
No means
Proposal by the author (give effect)

In the Official Bulletin: Verser le produit des amendes d'ordre à l'AVS !

Parliamentary business: Verser le produit des amendes d'ordre à l'AVS ! (25.469)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)61 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical22 (88 %)0 (0 %)3 (12 %)2
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total126 (66 %)61 (32 %)3 (2 %)9

Roll call

Yes 126

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe libéral-radical 22

Groupe vert'libéral 11

No 61

Groupe de l'Union démocratique du Centre 61

Abstained 3

Groupe libéral-radical 3

Did not take part 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 1

Excused 4

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol