Entering into the matter: Loi fédérale sur la réhabilitation des volontaires engagés dans la Résistance française ou dans la Résistance italienne

National Council · Mar 11, 2026, 12:29 PM · Business 21.472Réhabilitation des Suisses ayant combattu dans la Résistance française

Yes
121 (69 %)
No
55 (31 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
23
Yes means
Proposal by the majority (enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Golay Roger (not enter into the matter)

In the Official Bulletin: Réhabilitation des Suisses ayant combattu dans la Résistance française

Parliamentary business: Réhabilitation des Suisses ayant combattu dans la Résistance française (21.472)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)55 (100 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Total121 (69 %)55 (31 %)0 (0 %)23

Roll call

Yes 121

Groupe socialiste 37

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 6

No 55

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Did not take part 18

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe vert'libéral 5

Groupe socialiste 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Excused 4

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol