Améliorer la protection des victimes. Prévoir l’expulsion obligatoire pour toutes les infractions domestiques poursuivies d’office

National Council · Mar 11, 2026, 5:17 PM · Business 25.4619

Yes
67 (35 %)
No
122 (64 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
9
Yes means
Adopt the motion
No means
Rejeter la motion (selon proposition du CF)

In the Official Bulletin: Améliorer la protection des victimes. Prévoir l’expulsion obligatoire pour toutes les infractions domestiques poursuivies d’office

Parliamentary business: Améliorer la protection des victimes. Prévoir l’expulsion obligatoire pour toutes les infractions domestiques poursuivies d’office (25.4619)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre62 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)31 (100 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical2 (8 %)24 (92 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)21 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral3 (27 %)7 (64 %)1 (9 %)0
Total67 (35 %)122 (64 %)1 (1 %)9

Roll call

Yes 67

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Groupe vert'libéral 3

Groupe libéral-radical 2

No 122

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe libéral-radical 24

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe vert'libéral 7

Abstained 1

Groupe vert'libéral 1

Did not take part 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol