Modification du code de procédure pénale concernant la formation initiale et continue des autorités pénales

National Council · Mar 11, 2026, 7:16 PM · Business 26.3000

Yes
127 (66 %)
No
63 (33 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
8
Yes means
Proposal by the committee (adopt the motion)
No means
Proposal by the minority Golay Roger et du Conseil fédéral (reject the motion)

In the Official Bulletin: Modification du code de procédure pénale concernant la formation initiale et continue des autorités pénales

Parliamentary business: Modification du code de procédure pénale concernant la formation initiale et continue des autorités pénales (26.3000)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)63 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical25 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)1
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total127 (66 %)63 (33 %)1 (1 %)8

Roll call

Yes 127

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe vert'libéral 11

No 63

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Abstained 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 2

Groupe des VERT-E-S 2

Excused 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol