Mesures d'amortissement de la dette de l'AI envers l'AVS

National Council · Mar 17, 2026, 11:23 AM · Business 25.3713

Yes
61 (33 %)
No
126 (67 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
12
Yes means
Proposition de la majorité (adopter la motion selon proposition de modification)
No means
Proposal by the minority Gysi Barabara et du Conseil fédéral (reject the motion)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)63 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total61 (33 %)126 (67 %)0 (0 %)12

Roll call

No 126

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Did not take part 6

Groupe vert'libéral 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Excused 5

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol