Aide aux médias en ligne indépendamment du canal de diffusion et du modèle d'affaires

National Council · Mar 19, 2026, 7:47 PM · Business 25.3363

Yes
99 (52 %)
No
87 (46 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
10
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Aide aux médias en ligne indépendamment du canal de diffusion et du modèle d'affaires

Parliamentary business: Aide aux médias en ligne indépendamment du canal de diffusion et du modèle d'affaires (25.3363)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)64 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.4 (14 %)23 (79 %)2 (7 %)2
Groupe libéral-radical24 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total99 (52 %)87 (46 %)3 (2 %)10

Roll call

Yes 99

Groupe socialiste 37

Groupe libéral-radical 24

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 11

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

No 87

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 23

Abstained 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 4

Groupe socialiste 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 5

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol