Art. 11, al. 2: Loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers (LCTSI)

National Council · Apr 28, 2026, 5:34 PM · Business 25.054Loi fédérale sur les conditions de travail dans les soins infirmiers et modification de la loi fédérale sur les professions de la santé

Yes
105 (54 %)
No
90 (46 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
5
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Aeschi (as Federal Council)

In the Official Bulletin: Loi fédérale sur les conditions de travail dans les soins infirmiers et modification de la loi fédérale sur les professions de la santé

Parliamentary business: Loi fédérale sur les conditions de travail dans les soins infirmiers et modification de la loi fédérale sur les professions de la santé (25.054)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)65 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)25 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total105 (54 %)90 (46 %)0 (0 %)5

Roll call

Yes 105

Groupe socialiste 41

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 11

No 90

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Groupe libéral-radical 25

Did not take part 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol