Référence uniforme pour le calcul de la valeur fiscale des logements en propriété dans le cadre de la RPT

National Council · Jun 2, 2026, 2:49 PM · Business 25.3904

Yes
95 (49 %)
No
98 (51 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
6
Yes means
Adopt the postulate
No means
Reject the postulate

In the Official Bulletin: Référence uniforme pour le calcul de la valeur fiscale des logements en propriété dans le cadre de la RPT

Parliamentary business: Référence uniforme pour le calcul de la valeur fiscale des logements en propriété dans le cadre de la RPT (25.3904)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)64 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.23 (74 %)7 (23 %)1 (3 %)0
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total95 (49 %)98 (51 %)1 (1 %)6

Roll call

Yes 95

Groupe socialiste 40

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 23

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 10

No 98

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe libéral-radical 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 7

Abstained 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol