Art. 13, al. 3sexies et 2septies: Arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA

National Council · Jun 3, 2026, 10:57 AM · Business 24.073Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS

Yes
99 (51 %)
No
96 (49 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
4
Yes means
Proposal by the majority (maintain)
No means
Proposal by the minority Rechsteiner Thomas (as Council of States)

In the Official Bulletin: Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS

Parliamentary business: Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS (24.073)

Popular vote: VAT increase in favour of the old-age insurance (Nov 29, 2026, Not yet counted)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre62 (97 %)1 (2 %)1 (2 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)31 (100 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total99 (51 %)96 (49 %)1 (1 %)4

Roll call

Yes 99

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 10

No 96

Groupe socialiste 41

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Excused 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol