Chiff. rom. I, art. 339a, let. b: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques)

National Council · Jun 3, 2026, 1:09 PM · Business 25.019Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques); Modification

Yes
87 (46 %)
No
102 (54 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
10
Yes means
Proposal by the majority (maintain)
No means
Proposal by the minority Bregy (selon CE =selon CF)

In the Official Bulletin: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques); Modification

Parliamentary business: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques); Modification (25.019)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)65 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical26 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)0
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)2
Total87 (46 %)102 (54 %)1 (1 %)10

Roll call

Yes 87

Groupe socialiste 38

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 23

No 102

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe vert'libéral 9

Abstained 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 8

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Excused 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol