Mesures en matière d'exécution des sanctions

National Council · Jun 11, 2026, 10:52 AM · Business 25.4415

Yes
128 (68 %)
No
61 (32 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
11
Yes means
Proposal by the majority and the Federal Council (adopt the motion)
No means
Proposal by the minority Dandrès (reject the motion)

In the Official Bulletin: Mesures en matière d'exécution des sanctions

Parliamentary business: Mesures en matière d'exécution des sanctions (25.4415)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre63 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total128 (68 %)61 (32 %)0 (0 %)11

Roll call

Yes 128

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 9

No 61

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 23

Did not take part 6

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 4

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol