Art. 2, al. 4 (vaut également pour les articles mentionés sur le dépliant): Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Financement de la 13e rente de vieillesse)

National Council · Jun 17, 2026, 12:36 PM · Business 24.073Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS

Yes
96 (48 %)
No
98 (49 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
2
Yes means
Proposition de la majorité (adopter la proposition de la CC)
No means
Proposal by the minority Gutjahr (rejeter la proposition de la CC)

In the Official Bulletin: Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS

Parliamentary business: Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS (24.073)

Popular vote: VAT increase in favour of the old-age insurance (Nov 29, 2026, Not yet counted)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (3 %)60 (92 %)3 (5 %)2
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)0
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)0
Total96 (48 %)98 (49 %)4 (2 %)2

Roll call

Yes 96

Groupe socialiste 41

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

No 98

Groupe de l'Union démocratique du Centre 60

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 11

Abstained 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol