Art. 130, al. 3 quinquies et chiff. rom II, al. 3: Arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA

National Council · Jun 17, 2026, 12:38 PM · Business 24.073Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS

Yes
104 (53 %)
No
87 (44 %)
Abstain
7 (4 %)
Did not vote
2
Yes means
Proposition de la majorité (adopter la proposition de la CC)
No means
Proposal by the minority Gutjahr (rejeter la proposition de la CC)

In the Official Bulletin: Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS

Parliamentary business: Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS (24.073)

Popular vote: VAT increase in favour of the old-age insurance (Nov 29, 2026, Not yet counted)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (3 %)60 (92 %)3 (5 %)2
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)0
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S22 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)0
Groupe vert'libéral9 (82 %)0 (0 %)2 (18 %)0
Total104 (53 %)87 (44 %)7 (4 %)2

Roll call

Yes 104

Groupe socialiste 41

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

No 87

Groupe de l'Union démocratique du Centre 60

Groupe libéral-radical 27

Abstained 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol