Art. 1a: Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur

National Council · Jun 17, 2026, 8:31 PM · Business 26.033Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur. Approbation

Yes
94 (49 %)
No
91 (48 %)
Abstain
6 (3 %)
Did not vote
9
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Haab

In the Official Bulletin: Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur. Approbation

Parliamentary business: Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur. Approbation (26.033)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)65 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.6 (20 %)24 (80 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical18 (72 %)2 (8 %)5 (20 %)2
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral8 (89 %)0 (0 %)1 (11 %)2
Total94 (49 %)91 (48 %)6 (3 %)9

Roll call

Yes 94

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe libéral-radical 18

Groupe vert'libéral 8

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 6

No 91

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 24

Groupe libéral-radical 2

Abstained 6

Groupe libéral-radical 5

Groupe vert'libéral 1

Did not take part 5

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Excused 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol