Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur. Approbation

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 25.02.2026

Le Conseil fédéral adopte le message concernant l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur

Le 25 février 2026, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l’accord de libre-échange conclu entre les États de l’AELE et le Mercosur. L’accord permet aux entreprises suisses d’accéder à un marché regroupant 270 millions d’habitants et renforce ainsi la compétitivité de notre économie.

La conclusion de l’accord de libre-échange (ALE) entre les quatre États de l’AELE (Suisse, Islande, Liechtenstein, Norvège) et le Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay) marque un jalon décisif dans la politique commerciale suisse.

Grande importance économique

Avec ses 270 millions d’habitants, le Mercosur est un marché cible important, qui offre un fort potentiel de croissance pour l’économie d’exportation suisse. En 2024, les exportations de marchandises suisses vers les pays du Mercosur s’élevaient à plus de 4 milliards de francs.

À l’expiration des délais transitoires, environ 96 % des exportations suisses à destination des États du Mercosur seront entièrement exonérées de droits de douane, ce qui devrait permettre de réaliser des économies de droits de plus de 155 millions de francs par an.

En contrepartie, la Suisse accorde aux États du Mercosur un total de 25 contingents bilatéraux d’importation pour des produits agricoles sensibles, dont la viande. La plupart de ces contingents sont plafonnés à moins de 2 % de la consommation suisse totale ; les autres correspondent aux importations actuelles. La Suisse pourra continuer de gérer les contingents de manière autonome. Si l’impact de ces concessions sur l’agriculture suisse reste limité, l’administration fédérale analyse en permanence, en dialogue avec les milieux concernés, les effets de la politique commerciale sur l’agriculture ainsi que les éventuelles mesures de politique agricole à prendre dans ce contexte.

Un accord global qui tient compte du développement durable

L’accord a un champ d’application étendu : en plus d’abaisser les droits de douane, il réduit entre autres les obstacles techniques au commerce et protège la propriété intellectuelle, y compris les appellations d’origine. Il facilite par ailleurs l’accès aux marchés pour les fournisseurs de services et investisseurs suisses, ouvre de nouvelles perspectives dans le domaine des marchés publics et renforce les relations économiques bilatérales en général.

Enfin, il convient de noter les dispositions ambitieuses qu’il comporte concernant le commerce et le développement durable. Les parties ont pris des engagements contraignants sur les principales thématiques de la durabilité en lien avec l’activité économique, notamment le changement climatique, la gestion durable des ressources forestières et marines, la déforestation, la biodiversité, la protection des travailleurs et les droits des peuples indigènes.

La Suisse maintient le cap en matière de libre-échange

En concluant cet accord moderne et ambitieux, la Suisse poursuit sa politique de libre-échange éprouvée. Elle renforce la compétitivité de ses entreprises et leur offre un cadre juridique plus favorable sur un vaste marché. En cette période de turbulences commerciales, les ALE sont décisifs pour promouvoir la diversification de l’économie suisse en lui ouvrant l’accès à de nouveaux marchés. De plus, l’accord évite à notre pays un traitement moins favorable que celui réservé à l’Union européenne, qui a elle-même conclu un ALE avec les États du Mercosur en janvier 2026.

Les Chambres fédérales examineront le message durant la session d’été ou d’automne 2026.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 17.06.2026

Le Conseil national rejette l'accord avec le Mercosur

Le Conseil national a rejeté mercredi l'accord de libre-échange entre l'AELE et les Etats sud-américains du Mercosur. Au terme d'un long débat, les députés ont dit non par 96 voix contre 86 et 9 abstentions.

La gauche et une partie de l'UDC et du Centre ont finalement rejeté le texte au vote d'ensemble. Un peu plus tôt, la gauche n'était pas parvenue à faire adopter ses propositions en matière de défense des droits humains et de l'environnement. La Chambre du peuple avait en outre rejeté un crédit d'engagement de 880 millions de francs visant à compenser les effets de l'accord sur les paysans suisses.

L'Union suisse des paysans (USP) menace de lancer un référendum si ce crédit d'engagement n'est pas accepté. Berne a accepté d'importer davantage de viande et de vin d'Argentine, du Brésil, d'Uruguay et du Paraguay.

Paysans "sacrifiés"

Des contingents "modestes" qui représentent moins de 2% de la consommation totale et qui sont compatibles avec notre politique agricole, a plaidé Guy Parmelin. A ses yeux, la situation reste "supportable".

Un avis que ne partagent pas le président de l'USP Markus Ritter (Centre/ZH) et Jacques Nicolet (UDC/VD), pour qui l'agriculture a été "sacrifiée" sur l'autel du Mercosur. Le monde paysan figure "clairement" parmi les perdants de cet accord, a renchéri Martin Haab (UDC/ZH).

Pour compenser les pertes que pourrait engendrer l'ouverture vers le marché sud-américain, M. Haab a proposé un crédit d'engagement de 880 millions étalé entre les années 2028 et 2035 . Une mesure rejetée par 94 voix contre 91 et 6 abstentions. Seule l'UDC et une grande partie du Centre ont voté pour.

Plus tôt dans l'après-midi, les députés avaient pourtant déjà approuvé par 97 voix contre 85 une motion de commission demandant que les pertes matérielles subies par le secteur agricole soient compensées.

"Le courage de dire non"

A gauche, les Vert-e-s étaient opposés par principe à cet accord. Pour Rudi Berli (Vert-e-s/GE), "il faut avoir le courage de dire non. Un autre système est possible". Selon lui, ce texte est mauvais pour les paysans suisses, l'environnement, les droits humains et les populations indigènes.

M. Parmelin a contesté cette vision des choses: selon lui, l'accord apporte "une contribution substantielle" pour le développement durable. Des engagements contraignants ont été pris, l'accord va plus loin que l'approche habituelle, a assuré le Vaudois.

Reconnaissant que l'accord constitue une chance pour l'économie d'exportation helvétique, le PS demandait, lui, d'en profiter pour fixer des standards minimaux en matière de protection de l'environnement et des droits humains, en particulier face au travail forcé.

Echec de la gauche

Toutes les propositions du camp rose-vert ont toutefois été rejetées. La gauche a ainsi échoué à maintenir un point qu'elle avait réussi à faire passer en commission: la reprise du règlement de l'UE sur la déforestation. Ce texte, adopté en 2023, interdit la commercialisation dans l'UE de produits issus de la déforestation. Les députés ont finalement rejeté l'ajout de cet article par 108 voix contre 83.

Le Conseil national a également balayé d'autres propositions de la gauche visant à protéger la forêt amazonienne et les populations autochtones. Le président de la Confédération Guy Parmelin a fait valoir que l'impact écologique et social de l'accord est très faible.

Pas question non plus de durcir la pratique sur les produits phytosanitaires et les OGM. Seules les substances admises en Suisse pourront être mises sur le marché, a souligné le ministre de l'économie. Concernant les OGM, cela n'est pour l'heure pas le cas, un moratoire étant en place jusqu'en 2030.

"Excellent" résultat

L'accord conclu l'an dernier entre l'Association européenne de libre-échange (AELE), dont la Suisse fait partie, et le bloc sud-américain du Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay) doit permettre des économies de 150 millions de francs par année en droits de douane.

Il constitue "une nouvelle opportunité de diversifier les relations économiques de la Suisse", a souligné Laurent Wehrli (PLR/VD) pour la commission. C'est particulièrement bienvenu dans le contexte actuel de tensions géopolitiques.

Guy Parmelin a lui aussi salué un accord "important". Le résultat des négociations est "excellent" et "globalement très favorable pour notre pays", a-t-il souligné. Ce texte permet de lutter à armes égales avec l'Union européenne, qui a récemment mis en vigueur provisoirement son propre accord avec le Mercosur.

Les Vert-e-s ont depuis longtemps menacé de lancer un référendum. La gauche se décidera à l'issue des débats dans les deux Chambres. L'Union suisse des paysans (USP) menace elle aussi de lancer un référendum si ses inquiétudes ne sont pas prises en compte.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 14.09.2026

Mercosur: 517 millions débloqués aux Etats, au National de trancher

Le Conseil des Etats a délié les cordons de la bourse pour faire passer l'accord avec le Mercosur. Il a validé lundi une enveloppe de 517 millions en soutien à l'agriculture suisse. Les sénateurs espèrent ainsi faire aboutir le traité au National, qui l'avait rejeté en juin.

L'enveloppe de 517 millions s'étale entre 2028 et 2033. Elle fait office de compromis. Le Conseil fédéral avait annoncé le printemps dernier une aide ponctuelle de 158 millions pour compenser les pertes engendrées.

La branche agricole, elle, avait exigé 880 millions entre 2028 et 2035 au National. Sa proposition avait finalement été refusée. L'accord avait ensuite été rejeté de justesse au vote final.

La gauche avait joué un rôle dans cet échec. Elle avait voté non après avoir vu toutes ses propositions pour lutter contre la déforestation et le travail forcé refusées. Ces même propositions ont à nouveau été rejetées au Conseil des Etats lundi.

Intérêts pour les exportations

L'accord revêt un intérêt primordial dans le contexte actuel de protectionnisme, a rappelé Benedikt Würth (Centre/SG) pour la commission.

Le traité conclu l'année dernière entre l'AELE, dont fait partie la Suisse, et le bloc sud-américain Mercosur doit permettre des économies de 150 millions de francs par année en droits de douane. Les exportations suisses bénéficieront de tarifs avantageux.

La Suisse doit en contrepartie importer des contingents sud-américains. Davantage de viande et de vin d'Argentine, du Brésil, d'Uruguay et du Paraguay se retrouveront sur sol helvétique. De quoi faire craindre aux agriculteurs pour leur activité et aux défenseurs de l'environnement pour le climat.

Certes, le marché agricole est sous pression, a déclaré M. Würth. Mais il bénéficie aussi de l'accord pour ses exportations. "On enregistre actuellement 11 milliards par année d'exportations agricoles. Sans ces marchés, on aurait un gros problème", a-t-il dit.

"Le temps joue contre nous"

Les secteurs du fromage, du café, des biscuits et du chocolat profitent de l'ouverture du marché avec le Mercosur, a appuyé le ministre de l'Economie Guy Parmelin. Des avantages minimisés par la gauche.

Les exportations vers le bloc d'Amérique latine sont "très marginales". Elles représentent 1 à 1,5% du volume total, a expliqué Carlo Sommaruga (PS/GE).

Mais le président de la Confédération veut aller vite. "Le temps joue contre nous", a-t-il dit. Plus le temps passe, plus la Suisse se retrouvera pénalisée, les taxes douanières appliquées à l'UE diminuant d'année en année depuis la mise en vigueur de son accord avec le Mercosur ce printemps.

Le vote à l'issue des débats a été clair: 35 voix contre 7 et 3 abstentions.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 16.09.2026

Le National accepte finalement l'accord avec le Mercosur

Alors qu'il l'avait rejeté en juin, le National a finalement validé l'accord avec le Mercosur mercredi. La manne de 517 millions de francs débloquée pour compenser l'agriculture suisse l'a convaincu. Les défenseurs du climat, mécontents, lancent un référendum.

Le vote a été clair. Les députés ont dit oui par 118 voix contre 66 et 10 abstentions.

Le ministre de l'économie Guy Parmelin jouait gros. Si le National refusait une deuxième fois, l'accord finalisé par le Vaudois l'année dernière après de longues années de négociations serait simplement devenu caduc.

Le président de la Confédération a soigné sa présentation et s'est prêté au jeu des questions-réponses pendant de longues minutes. Il devait séduire les agriculteurs et le camp rose-vert qui avaient fait capoter le projet en première lecture en juin.

Agriculture victorieuse

La proposition du Conseil des Etats a su convaincre. Il a décidé lundi de débloquer 517 millions de francs entre 2028 et 2033 pour compenser les éventuelles conséquences de l'accord sur l'agriculture.

Les députés ont accepté ce compromis. La branche avait d'abord exigé 880 millions mais sa demande avait fait chou blanc.

L'intérêt du marché économique prime. L'accord conclu entre l'AELE, dont fait partie la Suisse, et le bloc sud-américain doit permettre une économie de 150 millions de francs par année en droits de douane.

La Suisse doit en contrepartie autoriser des contingents d'importation sud-américains. Les producteurs craignent que de la viande ou des vins moins chers d'Argentine, du Brésil, d'Uruguay et du Paraguay ne fassent concurrence à leur marché.

"Au total, les quantités importées ne changent pas. C'est simplement une partie qui bénéficiera d'un droit de douane plus avantageux", a assuré le ministre de l'économie. Un refus de l'accord n'améliorerait pas la situation actuelle, mais péjorerait les exportations suisses, a-t-il ajouté.

Peu de victoires à gauche

La gauche, elle, ressort moins gagnante. Elle a vu pratiquement toutes ses propositions pour lutter contre la déforestation et le travail forcé refusées au cours des débats.

Le règlement européen sur la déforestation, fer de lance du camp rose-vert, n'a séduit personne. Il voulait que la Suisse suive cette mesure, qui prévoit d'interdire l'importation de tous produits issus de la déforestation dans l'UE.

"La Suisse ne doit pas faire moins bien que la norme européenne", a déclaré Jon Pult (PS/GR). Ce règlement est très controversé et suscite de grandes préoccupations dans l'UE et ailleurs aux Etats-Unis, au Canada et en Australie, a rétorqué M. Parmelin.

Et "les importations doivent déjà respecter en tout temps les exigences suisses. Un contingent tarifaire ne donne aucun droit spécial".

25 millions pour les forêts

Le Parlement a toutefois bien conscience que sans l'aval de la population l'accord tombera à l'eau.

Socialistes et Vert-e-s n'ont eu de cesse de le répéter: la déforestation est un sujet sensible au sein de la population. "Un sondage récent de Demoscope montre que 54% des votants s'opposeraient à ce texte sous sa forme actuelle", a déclaré Fabian Molina (PS/ZH).

Le National a entendu cet argument. Il propose de débloquer 25 millions pour lutter contre la déforestation.

Renseignements

Secrétariat de la Commission de politique extérieure (CPE)

apk.cpe@parl.admin.ch

Commission de politique extérieure (CPE)