Final vote: Arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA

National Council · Jun 19, 2026, 11:29 AM · Business 24.073Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS

Yes
108 (54 %)
No
85 (43 %)
Abstain
6 (3 %)
Did not vote
1
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS

Parliamentary business: Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS (24.073)

Popular vote: VAT increase in favour of the old-age insurance (Nov 29, 2026, Not yet counted)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (8 %)58 (88 %)3 (5 %)1
Groupe socialiste40 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)0
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S22 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total108 (54 %)85 (43 %)6 (3 %)1

Roll call

Yes 108

Groupe socialiste 40

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

No 85

Groupe de l'Union démocratique du Centre 58

Groupe libéral-radical 27

Abstained 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol