Art. 2, let. a, chiff. 3 (vaut également pour l'art. 11, al. 2 let.d): Loi fédérale sur le dossier électronique de santé (LDSan)

National Council · Sep 14, 2026, 6:33 PM · Business 25.082Dossier électronique de santé. Loi fédérale

Yes
103 (52 %)
No
94 (48 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
3
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Rechsteiner Thomas

In the Official Bulletin: Dossier électronique de santé. Loi fédérale

Parliamentary business: Dossier électronique de santé. Loi fédérale (25.082)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)65 (98 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total103 (52 %)94 (48 %)0 (0 %)3

Roll call

Yes 103

Groupe socialiste 41

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 94

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Did not take part 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol