Art. 14, al. 5: Loi fédérale sur le dossier électronique de santé (LDSan)

National Council · Sep 14, 2026, 6:37 PM · Business 25.082Dossier électronique de santé. Loi fédérale

Yes
104 (53 %)
No
92 (47 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
3
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Roduit

In the Official Bulletin: Dossier électronique de santé. Loi fédérale

Parliamentary business: Dossier électronique de santé. Loi fédérale (25.082)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (3 %)64 (97 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)28 (97 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total104 (53 %)92 (47 %)1 (1 %)3

Roll call

Yes 104

Groupe socialiste 41

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

No 92

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Abstained 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol