Vote on the whole: Loi fédérale sur le dossier électronique de santé (LDSan)

National Council · Sep 14, 2026, 6:40 PM · Business 25.082Dossier électronique de santé. Loi fédérale

Yes
134 (68 %)
No
53 (27 %)
Abstain
10 (5 %)
Did not vote
3
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Dossier électronique de santé. Loi fédérale

Parliamentary business: Dossier électronique de santé. Loi fédérale (25.082)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre10 (15 %)53 (80 %)3 (5 %)1
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S16 (70 %)0 (0 %)7 (30 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total134 (68 %)53 (27 %)10 (5 %)3

Roll call

Yes 134

Groupe socialiste 41

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 16

Groupe vert'libéral 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

No 53

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Abstained 10

Groupe des VERT-E-S 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Did not take part 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol