Art. 8, al. 2 (le vote vaut àgalement pour le chiff. rom. II, al. 2 et 3): Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL)

National Council · Sep 16, 2026, 11:51 AM · Business 25.058Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations RPLP. Perfectionnement. Révision partielle LRPL

Yes
104 (53 %)
No
91 (47 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
5
Yes means
Proposal by the majority (maintain)
No means
Proposal by the minority Imark

In the Official Bulletin: Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations RPLP. Perfectionnement. Révision partielle LRPL

Parliamentary business: Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations RPLP. Perfectionnement. Révision partielle LRPL (25.058)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)65 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total104 (53 %)91 (47 %)0 (0 %)5

Roll call

Yes 104

Groupe socialiste 41

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 11

No 91

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Groupe libéral-radical 26

Did not take part 3

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol