Art. 8b, al. 4: Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL)

National Council · Sep 16, 2026, 11:53 AM · Business 25.058Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations RPLP. Perfectionnement. Révision partielle LRPL

Yes
119 (61 %)
No
74 (38 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
5
Yes means
Proposal by the majority (maintain)
No means
Proposal by the minority Imark (as Council of States)

In the Official Bulletin: Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations RPLP. Perfectionnement. Révision partielle LRPL

Parliamentary business: Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations RPLP. Perfectionnement. Révision partielle LRPL (25.058)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)66 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)2
Groupe libéral-radical18 (69 %)8 (31 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total119 (61 %)74 (38 %)2 (1 %)5

Roll call

Yes 119

Groupe socialiste 41

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe libéral-radical 18

Groupe vert'libéral 11

No 74

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe libéral-radical 8

Abstained 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Did not take part 3

Groupe des VERT-E-S 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol