Motion to refer back: Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur

National Council · Sep 16, 2026, 2:07 PM · Business 26.033Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur. Approbation

Yes
140 (73 %)
No
43 (22 %)
Abstain
10 (5 %)
Did not vote
7
Yes means
Proposal by the majority (no referral)
No means
Proposal by the minority Molina (refer back to the Federal Council)

In the Official Bulletin: Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur. Approbation

Parliamentary business: Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur. Approbation (26.033)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre60 (91 %)0 (0 %)6 (9 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S14 (61 %)5 (22 %)4 (17 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total140 (73 %)43 (22 %)10 (5 %)7

Roll call

Yes 140

Groupe de l'Union démocratique du Centre 60

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 11

No 43

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 5

Abstained 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe des VERT-E-S 4

Did not take part 4

Groupe socialiste 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol