Art. 1d: Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur

National Council · Sep 16, 2026, 2:11 PM · Business 26.033Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur. Approbation

Yes
111 (57 %)
No
80 (41 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
6
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority I Gredig

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (97 %)0 (0 %)2 (3 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.21 (70 %)8 (27 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)0
Total111 (57 %)80 (41 %)3 (2 %)6

Roll call

Yes 111

No 80

Abstained 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 3

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Excused 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol