Art. 1d: Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur

National Council · Sep 16, 2026, 2:12 PM · Business 26.033Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur. Approbation

Yes
116 (60 %)
No
74 (38 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
6
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority II Büchel Roland (as Council of States)

In the Official Bulletin: Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur. Approbation

Parliamentary business: Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur. Approbation (26.033)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)65 (98 %)1 (2 %)1
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)1
Groupe libéral-radical16 (62 %)9 (35 %)1 (4 %)1
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total116 (60 %)74 (38 %)4 (2 %)6

Roll call

Yes 116

Groupe socialiste 38

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe libéral-radical 16

Groupe vert'libéral 11

No 74

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Groupe libéral-radical 9

Abstained 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 3

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Excused 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol