Art. 1e: Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur

National Council · Sep 16, 2026, 2:13 PM · Business 26.033Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur. Approbation

Yes
129 (66 %)
No
64 (33 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
6
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Molina

In the Official Bulletin: Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur. Approbation

Parliamentary business: Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur. Approbation (26.033)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total129 (66 %)64 (33 %)1 (1 %)6

Roll call

Yes 129

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 11

No 64

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 23

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 3

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Excused 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol