Art. 1h: Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur

National Council · Sep 16, 2026, 2:15 PM · Business 26.033Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur. Approbation

Yes
108 (56 %)
No
67 (35 %)
Abstain
17 (9 %)
Did not vote
8
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Berli Rudi

In the Official Bulletin: Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur. Approbation

Parliamentary business: Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur. Approbation (26.033)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (75 %)3 (5 %)13 (20 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.24 (80 %)3 (10 %)3 (10 %)1
Groupe libéral-radical25 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total108 (56 %)67 (35 %)17 (9 %)8

Roll call

Yes 108

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe libéral-radical 25

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 24

Groupe vert'libéral 11

No 67

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 23

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Abstained 17

Groupe de l'Union démocratique du Centre 13

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 5

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Excused 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol