Nouvelle loi sur les douanes. Des règles équitables pour le trafic de perfectionnement actif

National Council · Sep 16, 2026, 5:41 PM · Business 26.3531

Yes
126 (66 %)
No
52 (27 %)
Abstain
12 (6 %)
Did not vote
10
Yes means
Proposal by the majority (adopt the motion)
No means
Proposal by the minority Ryser et du CF (reject the motion)

In the Official Bulletin: Nouvelle loi sur les douanes. Des règles équitables pour le trafic de perfectionnement actif

Parliamentary business: Nouvelle loi sur les douanes. Des règles équitables pour le trafic de perfectionnement actif (26.3531)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre62 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)4
Groupe socialiste37 (95 %)0 (0 %)2 (5 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)24 (92 %)2 (8 %)1
Groupe des VERT-E-S1 (4 %)18 (78 %)4 (17 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (91 %)1 (9 %)0
Total126 (66 %)52 (27 %)12 (6 %)10

Roll call

Yes 126

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Groupe socialiste 37

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe des VERT-E-S 1

No 52

Groupe libéral-radical 24

Groupe des VERT-E-S 18

Groupe vert'libéral 10

Abstained 12

Groupe des VERT-E-S 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Did not take part 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Excused 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol