Source

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Nouvelle loi sur les douanes. Des règles équitables pour le trafic de perfectionnement actif

Texte déposé

Dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle loi sur les douanes, le Conseil fédéral est chargé de concevoir, dans les ordonnances d’exécution, les conditions-cadres relatives au trafic de perfectionnement actif de produits laitiers de base de telle manière que

  • toutes les demandes soient soumises aux organisations concernées avec un délai raisonnable pour qu’elles puissent formuler leur avis ;

  • les autorisations soient assorties d’un contrôle de plausibilité (prix, quantités, etc.) ;

  • à prix, qualité et disponibilité de quantités équivalents, les produits laitiers de base d’origine suisse aient la priorité lors de l’évaluation des demandes d’autorisation ;

  • les autorisations soient en principe octroyées pour six mois au maximum ;

  • les organisations concernées soient informées, documents à l’appui, de la décision relative à l’autorisation.

Une minorité (Ryser, Flach, Grossen Jürg) propose de rejeter la motion.

Développement

Le Parlement a adopté la future (nouvelle) loi sur les douanes (22.058) lors du vote final du 20 juin 2025. Cette loi fixe notamment les grandes lignes applicables au trafic de perfectionnement actif des produits agricoles de base. L’entrée en vigueur n’a pas encore été fixée (en principe aux alentours de 2028). Entre-temps, les ordonnances d’exécution pertinentes seront mises en consultation. Compte tenu des turbulences sur certains marchés agricoles, il est essentiel que les points faibles du système actuel soient identifiés et éliminés dès le départ lors des travaux préparatifs de ces ordonnances. L’objectif est de renforcer la place de la Suisse en tant que site de production et de transformation.

Ainsi, une réglementation analogue à celle de l’actuel art. 165a de l’ordonnance sur les douanes, qui « discrimine » de facto les produits de base suisses, ne saurait être justifiée en l’état actuel des choses. Il convient de prévoir pour tous les cas une procédure de consultation et une décision prise par l’administration sur la base d’une évaluation. En cas d’équivalence, la priorité doit être donnée aux produits suisses. En raison du caractère saisonnier de la production laitière et, surtout, de la volatilité du marché, il est essentiel que les autorisations dans ce domaine soient généralement octroyées pour une durée maximale de six mois. Il est également important d’assurer une transparence adéquate en informant automatiquement les organisations concernées de la décision relative à l’autorisation, documents à l’appui, et en prévoyant, le cas échéant, des voies de droit.

Le Conseil fédéral apporte ainsi une contribution essentielle à la stabilité du marché, à sa transparence et à la résilience des systèmes, sans que cela ne représente une charge financière supplémentaire pour la Confédération.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

Le nouveau droit douanier précise le régime du perfectionnement actif. L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) sera ainsi tenu de consulter les milieux intéressés avant d’octroyer une autorisation d’importation pour perfectionnement actif de lait, de lait écrémé ou de blé (art. 29, al. 3, 1re phrase, de la loi définissant les tâches de l’OFDF [LOFDF] ; FF 2025 2035). L’ordonnance d’exécution définira les modalités de cette procédure de consultation. Il est prévu d’octroyer un délai de 10 jours ouvrables aux milieux intéressés afin de leur permettre de remettre un avis. Les résultats de la procédure de consultation aideront l’OFDF à contrôler la plausibilité des prix et des quantités. Les autorisations d’importation pour perfectionnement actif ne seront accordées que si des produits agricoles de base et des produits agricoles indigènes similaires ne sont pas disponibles en quantité suffisante ou si le handicap du prix des matières premières suisses par rapport à celles qui proviennent de l’étranger ne peut pas être compensé par d’autres mesures (art. 29, al. 2, LOFDF).

Après l’entrée en vigueur de la LOFDF, l’OFDF informera dans tous les cas les milieux intéressés des autorisations délivrées et des demandes rejetées concernant les produits laitiers de base (art. 29, al. 4, LOFDF). Cette transparence garantira que les acteurs indigènes puissent suivre l’évolution du marché. Le Conseil fédéral pourra en outre prévoir à l’avenir que l’OFDF informe ou consulte les milieux intéressés également pour les autres produits agricoles et produits agricoles de base avant d’octroyer une autorisation pour perfectionnement actif (art. 29, al. 3, LOFDF). Il fixera les délais et les modalités de cette règle dans les dispositions de l’ordonnance en cours d’élaboration. Les milieux intéressés, à savoir les associations sectorielles et les associations de producteurs concernées, pourront prendre position sur ces dispositions lors de la consultation publique relative aux ordonnances d’exécution.

Le Conseil fédéral est d’avis que ces mesures permettront déjà de satisfaire largement les demandes formulées par les auteurs de la présente motion.

En revanche, il refuse de fixer, de manière générale, la durée de l’autorisation à 6 mois au maximum. Une telle limitation augmenterait la charge de travail de l’économie et de l’administration, car les autorisations devraient par conséquent être renouvelées plus fréquemment. L’OFDF déterminera la durée de l’autorisation et la quantité autorisée au cas par cas. L’autorisation sera en principe valable pendant un an. Si des circonstances spécifiques le justifient, l’OFDF pourra fixer une durée d’autorisation plus courte ou une quantité moindre que celles qui sont prévues ou demandées. Le droit en vigueur permet déjà d’appliquer de telles mesures aux demandes concernant des produits laitiers de base, dans le cadre de la procédure de consultation, lorsque le marché connaît une situation exceptionnelle.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.