Art. 361a, al. 2 - Minorité von Falkenstein: Code civil suisse (Protection de l’adulte)

National Council · Sep 22, 2026, 12:26 PM · Business 25.096Code civil suisse (Protection de l’adulte). Modification

Yes
126 (66 %)
No
65 (34 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
8
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority von Falkenstein (as Federal Council)

In the Official Bulletin: Code civil suisse (Protection de l’adulte). Modification

Parliamentary business: Code civil suisse (Protection de l’adulte). Modification (25.096)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre63 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)3
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)1
Total126 (66 %)65 (34 %)1 (1 %)8

Roll call

Yes 126

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 22

No 65

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 10

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 5

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol