Art. 400, al. 1 et 1bis - Minorité Tuena: Code civil suisse (Protection de l’adulte)

National Council · Sep 22, 2026, 12:28 PM · Business 25.096Code civil suisse (Protection de l’adulte). Modification

Yes
128 (66 %)
No
63 (33 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
7
Yes means
Proposal by the majority (as Federal Council)
No means
Proposal by the minority Tuena

In the Official Bulletin: Code civil suisse (Protection de l’adulte). Modification

Parliamentary business: Code civil suisse (Protection de l’adulte). Modification (25.096)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)63 (98 %)1 (2 %)3
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total128 (66 %)63 (33 %)2 (1 %)7

Roll call

Yes 128

Groupe socialiste 41

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 10

No 63

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Abstained 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 4

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol