Final vote: Loi sur le personnel de la Confédération (LPers)

National Council · Oct 2, 2026, 11:24 AM · Business 23.432Interdire le versement d'indemnités de départ aux cadres dirigeants des entreprises de la Confédération et des entreprises liées à la Confédération

Yes
165 (84 %)
No
0 (0 %)
Abstain
31 (16 %)
Did not vote
4
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Interdire le versement d'indemnités de départ aux cadres dirigeants des entreprises de la Confédération et des entreprises liées à la Confédération

Parliamentary business: Interdire le versement d'indemnités de départ aux cadres dirigeants des entreprises de la Confédération et des entreprises liées à la Confédération (23.432)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste28 (68 %)0 (0 %)13 (32 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S4 (18 %)0 (0 %)18 (82 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total165 (84 %)0 (0 %)31 (16 %)4

Roll call

Yes 165

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe socialiste 28

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 10

Groupe des VERT-E-S 4

Abstained 31

Groupe des VERT-E-S 18

Groupe socialiste 13

Excused 3

Groupe des VERT-E-S 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol